Arrêté du 30 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance