Arrêté du 30 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe instituée par le

décret du 27 février 1998 susvisé

est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance