Périmé31 décembre 2002
Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Arrêté du 30 décembre 1998
Le taux de la taxe instituée par le
décret du 27 février 1998 susvisé
est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance