Créé le 31 décembre 1997
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-12-27
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.