Créé le 31 décembre 1997
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
Arrêté du 30 décembre 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.