En vigueur depuis le 31 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance