Créé le 31 décembre 1997
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
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Arrêté du 30 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et du contrôle de son utilisation, et notamment son article 2 ;
Vu la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
Créé le 31 décembre 1997
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
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Créé le 31 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter