Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 29 mai 2005

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.

Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-01

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance