Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.
1 version
JORF n°9 du 11 janvier 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.