JORF n°9 du 11 janvier 1997

Arrêté du 30 décembre 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,

notamment son article 17 bis ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l'article 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 ParisLa Défense ;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.

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Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PRONONCER LA QUALIFICATION DES SOUDEURS ET OPERATEURS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1994.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini