Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : << 23 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 26 p. 100 >>.
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JORF n°8 du 10 janvier 1997
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : << 23 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 26 p. 100 >>.