Arrêté du 30 décembre 1995

Article 3

Créé le 4 janvier 1996

Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1996