Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Fédération continentale tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali France ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET.