Arrêté du 30 décembre 1993

Article 25

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 11 janvier 1994

L'arrêté du 15 mai 1974 concernant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers et l'arrêté du 8 février 1972 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des entreprises de préemballage de fromages sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-02-08 Arrêté 1974-05-15

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 janvier 1994 au mardi 29 décembre 2009