JORF n°8 du 11 janvier 1994

Arrêté du 30 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrête:

Art. 1er. - Il est institué, auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor rémunérés sur les crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de la France métropolitaine:
a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent prétendre du fait de leur embarquement;
b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au titre des dispositions applicables en la matière;
2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor, en fonctions à la direction de la comptabilité publique, envoyés en missions:
Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.

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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 F.

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Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1975 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et les arrêtés modificatifs du 3 juin 1980 et du 6 juillet 1992 sont abrogés.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL