JORF n°5 du 7 janvier 1994

Arrêté du 30 décembre 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrêtent:

Art. 1er. - Est agréé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé l'organisme suivant: Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 AJACCIO CEDEX.

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Art. 2. - L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus est tenu de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles la formation est dispensée, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de son agrément.
Il est en outre tenu d'adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier 1995, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son agrément au cours de l'exercice 1994.

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Art. 3. - Les tarifs pratiqués pour la formation sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Art. 4. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

L'administrateur civil hors classe,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT