Article 11

Il est ajouté un septième tiret à l'article 7 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
<< - l'évaluation des opérations de titrisation réalisées à compter du 1er janvier 1994 doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 >>.