Arrêté du 30 décembre 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

A l'article 4 du règlement no 93-03 susvisé, les mots: << ... du 1er janvier 1994 >>, sont remplacés par les mots: << ... du 1er mars 1994 >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article unique

A l'article 4 du règlement no 93-03 susvisé, les mots: << ... du 1er janvier 1994 >>, sont remplacés par les mots: << ... du 1er mars 1994 >>.

Historique des versions

Source : Légifrance