Périmé31 décembre 1994
Créé le 4 janvier 1994
Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1994 comme suit :
Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100.
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
0,08 p. 100 ;
d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100.
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :
0,08 p. 100 ;
d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
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