Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des 500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.