JORF n°304 du 31 décembre 1992

Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.


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Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.