Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°2 du 3 janvier 1992
Arrêté du 30 décembre 1991
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 ;
Vu l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1991 modifié portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis émis le 22 octobre 1991 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec),
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI