Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°77 du 30 mars 1991
Arrêté du 28 mars 1991
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 modifié portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec),
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI