Arrêté du 30 décembre 1991

Article 35

Abrogé24 mai 2006

Créé le 2 mars 1992

Les instruments doivent comporter une plaque de poinçonnage permettant l'apposition de la marque d'identification du constructeur ou de son représentant et des marques de vérification.
Cette plaque doit :
  • être fixée sur une partie inamovible de l'instrument ;
  • être telle qu'elle ne puisse être enlevée sans que les marques soient endommagées ;
  • permettre une apposition aisée des marques ;
  • être facilement accessible lorsque l'instrument est en service ;
  • être située à proximité immédiate des indications signalétiques.

Elle peut être constituée par une partie de la plaque d'identification elle-même si celle-ci est en matière suffisamment malléable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006