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Arrêté du 30 décembre 1991

Chapitre II : Généralités

Abrogé22 septembre 2005
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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Les matières à haut risque définies précédemment doivent être transformées dans une usine de transformation à haut risque agréée conformément au présent arrêté. Toutefois, dans le cas prévu aux articles 265 et 266 du code rural, elles peuvent également être éliminées par incinération ou enfouissement dans des conditions déterminées conformément à l'article 275 du code rural.

Les matières à faible risque doivent être transformées dans une usine de transformation à faible ou haut risque agréée, dans une usine produisant des aliments pour animaux de compagnie ou dans une usine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques.

Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Sans préjudice du respect de la législation des installations classées, quiconque se propose de se livrer à la transformation de déchets animaux doit au préalable adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement un dossier indiquant :

- pour les particuliers : identité du demandeur ;

- pour les sociétés ou les groupements de particuliers :

  • la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
  • le siège de l'établissement ;
  • la nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.

La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :

- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;

- une notice donnant :

1° La description des locaux de travail et d'entreposage ;

2° La description de l'équipement et du matériel utilisé ;

3° Le procédé de transformation utilisé.

Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, leur affectation, et du procédé de transformation.

Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Les usines de transformation à faible et à haut risque répondant aux conditions du présent arrêté, et notamment celles figurant aux chapitres III et IV, sont agréées par le ministère de l'agriculture et de la forêt.

Chaque établissement agréé reçoit un numéro d'agrément. La liste des établissements agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Le retrait de l'agrément est prononcé lorsqu'une ou plusieurs des dispositions auxquelles il est lié ne sont plus respectées.

Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Les établissements utilisant des matières à faible risque pour préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produits pharmaceutiques doivent être conformes au chapitre VI du présent arrêté et être déclarés auprès des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement.

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005

Chapitre II : Généralités
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6