Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005
Sans préjudice du respect de la législation des installations classées, quiconque se propose de se livrer à la transformation de déchets animaux doit au préalable adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement un dossier indiquant :
- pour les particuliers : identité du demandeur ;
- pour les sociétés ou les groupements de particuliers :
- la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
- le siège de l'établissement ;
- la nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.
La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :
- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;
- une notice donnant :
1° La description des locaux de travail et d'entreposage ;
2° La description de l'équipement et du matériel utilisé ;
3° Le procédé de transformation utilisé.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, leur affectation, et du procédé de transformation.