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Arrêté du 30 décembre 1991

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Article 4

Sans préjudice du respect de la législation des installations classées, quiconque se propose de se livrer à la transformation de déchets animaux doit au préalable adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement un dossier indiquant :

- pour les particuliers : identité du demandeur ;

- pour les sociétés ou les groupements de particuliers :

la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;

le siège de l'établissement ;

la nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.

La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :

- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;

- une notice donnant :

1° La description des locaux de travail et d'entreposage ;

2° La description de l'équipement et du matériel utilisé ;

3° Le procédé de transformation utilisé.

Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, leur affectation, et du procédé de transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Sans préjudice du respect de la législation des installations classées, quiconque se propose de se livrer à la transformation de déchets animaux doit au préalable adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où siège l'établissement un dossier indiquant :

- pour les particuliers : identité du demandeur ;

- pour les sociétés ou les groupements de particuliers :

  • la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
  • le siège de l'établissement ;
  • la nature et le volume des opérations réalisées dans l'établissement.

La déclaration doit, en outre, être accompagnée des documents suivants :

- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;

- une notice donnant :

1° La description des locaux de travail et d'entreposage ;

2° La description de l'équipement et du matériel utilisé ;

3° Le procédé de transformation utilisé.

Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement du titulaire de l'établissement et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, leur affectation, et du procédé de transformation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance