Arrêté du 30 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

a) Déchets animaux : les carcasses ou parties d'animaux ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.

b) Matières à haut risque : les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux, énumérés en annexe I.

Sont considérés également comme matières à haut risque les mélanges de matières à faible risque avec des matières à haut risque.

c) Matières à faible risque : les déchets animaux autres que ceux couverts par l'annexe I qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme.

Sont également considérés comme matières à faible risque :

dans la mesure où ils entrent dans la fabrication d'aliments pour animaux, les produits exclus conformément à l'alinéa 5 de l'annexe I ;

les denrées dont la date limite de consommation (D.L.C.) est dépassée, mais non avariées, et sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires ayant relevé le dépassement de la D.L.C. ;

les déchets frais de poisson qui proviennent d'usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine ;

les poissons capturés en haute mer aux fins de production de farine de poisson.

d) Usine de transformation à faible risque : une usine dans laquelle les matières à faible risque sont transformées en ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou farine de poisson.

e) Usine de transformation à haut risque : une usine dans laquelle les déchets animaux à haut risque, à l'exclusion de ceux dont la destruction est obligatoire, sont soumis à un traitement spécifique en vue de leur utilisation dans les aliments pour animaux, après destruction des agents pathogènes.

f) Aliments pour animaux de compagnie ; les aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie préparés entièrement ou partiellement à partir de matières à faible risque.

g) Produits techniques ou pharmaceutiques : les produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

a) Déchets animaux : les carcasses ou parties d'animaux ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.

b) Matières à haut risque : les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux, énumérés en annexe I.

Sont considérés également comme matières à haut risque les mélanges de matières à faible risque avec des matières à haut risque.

c) Matières à faible risque : les déchets animaux autres que ceux couverts par l'annexe I qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme.

Sont également considérés comme matières à faible risque :

  • dans la mesure où ils entrent dans la fabrication d'aliments pour animaux, les produits exclus conformément à l'alinéa 5 de l'annexe I ;
  • les denrées dont la date limite de consommation (D.L.C.) est dépassée, mais non avariées, et sous réserve de l'autorisation des services vétérinaires ayant relevé le dépassement de la D.L.C. ;
  • les déchets frais de poisson qui proviennent d'usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine ;
  • les poissons capturés en haute mer aux fins de production de farine de poisson.

d) Usine de transformation à faible risque : une usine dans laquelle les matières à faible risque sont transformées en ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou farine de poisson.

e) Usine de transformation à haut risque : une usine dans laquelle les déchets animaux à haut risque, à l'exclusion de ceux dont la destruction est obligatoire, sont soumis à un traitement spécifique en vue de leur utilisation dans les aliments pour animaux, après destruction des agents pathogènes.

f) Aliments pour animaux de compagnie ; les aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie préparés entièrement ou partiellement à partir de matières à faible risque.

g) Produits techniques ou pharmaceutiques : les produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance