Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 10 novembre 2000
Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, ne peuvent être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou enregistrement ;
Le numéro de référence du lot ;
La nature du traitement.