Arrêté du 10 septembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'

article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé

, ne peuvent être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou enregistrement ;

Le numéro de référence du lot ;

La nature du traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 novembre 2000

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 10 novembre 2000

Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, ne peuvent être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou enregistrement ;

Le numéro de référence du lot ;

La nature du traitement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-30 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 novembre 2000

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au jeudi 9 novembre 2000

Source : Légifrance