Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005
Le présent arrêté concerne les règles sanitaires relatives à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
1 version
Arrêté du 30 décembre 1991
Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005
Le présent arrêté concerne les règles sanitaires relatives à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
1 version
Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
a) Déchets animaux : les carcasses ou parties d'animaux ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.
b) Matières à haut risque : les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes ou des animaux, énumérés en annexe I.
Sont considérés également comme matières à haut risque les mélanges de matières à faible risque avec des matières à haut risque.
c) Matières à faible risque : les déchets animaux autres que ceux couverts par l'annexe I qui ne présentent pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme.
Sont également considérés comme matières à faible risque :
d) Usine de transformation à faible risque : une usine dans laquelle les matières à faible risque sont transformées en ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou farine de poisson.
e) Usine de transformation à haut risque : une usine dans laquelle les déchets animaux à haut risque, à l'exclusion de ceux dont la destruction est obligatoire, sont soumis à un traitement spécifique en vue de leur utilisation dans les aliments pour animaux, après destruction des agents pathogènes.
f) Aliments pour animaux de compagnie ; les aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie préparés entièrement ou partiellement à partir de matières à faible risque.
g) Produits techniques ou pharmaceutiques : les produits destinés à des fins autres que la consommation humaine ou animale.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005
En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005