JORF n°12 du 15 janvier 1992

Art. 1er. - Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé avant le paragraphe A la direction générale de la police nationale la mention ci-après: &lt;<sous réserve="" des="" marchés="" que="" le="" ministre="" de="" l'intérieur="" se="" signer.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé avant le paragraphe A la direction générale de la police nationale la mention ci-après: <<Sous réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer.>>