JORF n°12 du 15 janvier 1992

Arrêté du 30 décembre 1991

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 44 du code des marchés publics;

Vu l'arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile,

Arrête:

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Art. 1er. - Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé avant le paragraphe A la direction générale de la police nationale la mention ci-après: &lt;<sous réserve="" des="" marchés="" que="" le="" ministre="" de="" l'intérieur="" se="" signer.="">&gt;

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Art. 2. - Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<a la="" direction="" de="" sécurité="" civile:="" <<le="" directeur="" civile;="" sous-directeur="" l'administration="" et="" modernisation.="">&gt;

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Art. 3. - Le paragraphe A la direction de la sécurité civile de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<a la="" direction="" de="" sécurité="" civile:="" <<personne="" responsable="" des="" marchés="" d'un="" montant="" supérieur="" à="" limite="" du="" seuil="" présentation="" commissions="" spécialisées="" compétentes:="" <<le="" directeur="" civile;="" <<suppléant:="" le="" sous-directeur="" opérations="" secours.="" inférieur="" l'administration="" et="" modernisation;="" chef="" bureau="" l'équipement.="">&gt;

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Art. 4. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 1) ET 3 (PARAG. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.

COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA LIMITE DU SEUIL DE PRESENTATION DES COMMISSIONS SPECIALISEES COMPETENTES.

Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

PHILIPPE MARCHAND