Arrêté du 30 décembre 1975

Article 11

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Article 11

Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1976 · Dernière version le 21 janvier 2011

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Demande d'autorisation pour les instituts de formation en psychomotricité

Résumé. Les instituts de formation en psychomotricité doivent envoyer un dossier de demande d'autorisation avec leur projet pédagogique.

Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Modifié parArrêté du 19 janvier 2011art. 6 : Modification des conditions d'agrément pour les centres de formation en psychomotricité

En résumé. Le texte modifie les termes de l'article pour passer des 'centres' aux 'instituts' de formation en psychomotricité, et remplace l'obligation d'agrément par une demande d'autorisation avec un dossier simplifié.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1976 au jeudi 20 janvier 2011

Source : Légifrance