Créé le 9 janvier 1976 · En vigueur depuis le 21 janvier 2011
Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.
Arrêté du 30 décembre 1975
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011
Modifié parArrêté du 19 janvier 2011art. 5
Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santéde la région dans laquelle ils se situent.
En vigueur du vendredi 9 janvier 1976 au jeudi 20 janvier 2011
Le contrôle des centres de formation est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre de la santé ou le secrétaire d'État aux universités.