Arrêté du 30 décembre 1975

Article 10

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Article 10

Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1976 · Dernière version le 21 janvier 2011

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Contrôle des instituts de formation en psychomotricité

Résumé. Les instituts de formation en psychomotricité sont surveillés par l'agence régionale de santé de leur région.

Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

Modifié parArrêté du 19 janvier 2011art. 5 : Changement d'autorité pour le contrôle des instituts de formation en psychomotricité

En résumé. Le contrôle des centres de formation en psychomotricité est désormais exercé par les agences régionales de santé au lieu des fonctionnaires désignés par le ministre.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1976 au jeudi 20 janvier 2011

Source : Légifrance