La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (6°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-125 I ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Procédure d'agrément pour les éco-organismes)Procédure d'agrément pour les éco-organismesLes éco-organismes doivent suivre une procédure pour obtenir et maintenir leur agrément, avec des délais précis et des obligations de transparence. relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. modifié par la loi du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour plusieurs domaines du droit français pour les aligner sur le droit européen, notamment la consommation, l'écologie, la répression et le social. ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association OCABATTERIES en date du 18 octobre 2025 complétée les 18 novembre 2025, 23 décembre 2025, 23 février 2026, 5 mars 2026, et 26 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :