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Arrêté du 30 avril 2026

portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association OCA BATTERIES pour la gestion des déchets de batteries

Résumé. L'association OCA BATTERIES est chargée de gérer les déchets de batteries jusqu'en 2030, avec un directeur général pour superviser cette mission.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (6°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-125 I ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Procédure d'agrément pour les éco-organismes) relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) modifié par la loi du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association OCABATTERIES en date du 18 octobre 2025 complétée les 18 novembre 2025, 23 décembre 2025, 23 février 2026, 5 mars 2026, et 26 mars 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Agrément d'OCA BATTERIES pour la gestion des déchets de batteries

Résumé. L'association OCA BATTERIES est agréée pour coordonner la gestion des déchets de batteries jusqu'en 2030.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), l'association OCA BATTERIES, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W783013926 est agréée en tant qu'organisme coordonnateur sur la filière à REP des batteries jusqu'au 31 décembre 2030, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des organismes coordonnateurs annexé à l'arrêté du 27 mars 2025 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2026 désigne le directeur général de la prévention des risques pour s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 30 avril 2026
Article 1
Article 2