Arrêté du 30 avril 2026

Article 5

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Article 5

La mission rend compte de son activité au Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et fait toute proposition utile concernant ses missions.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Rendement d'activité de la mission contre les drogues

Résumé. La mission de contrôle des précurseurs chimiques doit rendre compte de ses activités à des comités spécialisés et proposer des améliorations.

La mission rend compte de son activité au Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et fait toute proposition utile concernant ses missions.

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