Arrêté du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

La mission comprend notamment des agents des ministères économiques et financiers ainsi que des fonctionnaires mis à sa disposition par le ministère de l'intérieur.

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Composition de la mission de contrôle des précurseurs chimiques

Résumé. La mission de contrôle des précurseurs chimiques inclut des agents de plusieurs ministères.

La mission comprend notamment des agents des ministères économiques et financiers ainsi que des fonctionnaires mis à sa disposition par le ministère de l'intérieur.

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Source : Légifrance