JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 30 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département des Côtes-d'Armor (22),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des numéros ANFR dans les articles 1 et 3 d'un arrêté antérieur

Résumé Certains numéros dans l'arrêté du 28 avril 2023 ont été changés.

I. - L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le n° ANFR : 022 014 0069 est remplacé par le n° ANFR : 022 014 0153 ;
2° Au huitième alinéa, le n° ANFR : 022 014 0070 est remplacé par le n° ANFR : 022 014 0077.
II. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé, le n° ANFR : 029 014 0001 est remplacé par le n° ANFR : 022 014 0001.

1 version

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la transformation numériques, secrétaire général adjoint en charge du numérique,

M. Weill