JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 28 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des plans de servitude autour des centres radioélectriques

Résumé Des zones autour des antennes radio dans les Côtes-d'Armor sont définies dans cet article.

Sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :

- SAINT-BRIEUC/1 PLACE DU GENERAL DE GAULLE (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0001) ;
- SAINT-BRIEUC/30 R DE LA GARE (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0154) ;
- PLERIN/STE CROIX (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0145) ;
- YVIAS/LA PETITE TOURNEE (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069) ;
- SAINT-AGATHON/TRAOU MODEZ (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 009 0805) ;
- PLOULEC'H/LE VIEUX CALVAIRE (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0155) ;
- PLOUGONVER/KERESPERS (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) ;
- ERQUY/LA VILLE JOSSELIN (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0156).

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Article 2

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Définition et règles de la zone de servitude

Résumé La zone de servitude marquée en bleu interdit aux propriétaires de créer des interférences radioélectriques pour protéger le centre radioélectrique.

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

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Article 3

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Abolition des dispositions du décret du 10 mars 1961 pour la préfecture de Saint-Brieuc

Résumé Les règles anciennes pour la radio près de Saint-Brieuc sont supprimées.

Les dispositions du décret du 10 mars 1961 publié au Journal officiel de la République française le 15 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur des préfectures d'ALENÇON, ANGERS, LA-ROCHE-SUR-YON, LAVAL, NANTES, QUIMPER, SAINT-BRIEUC, SAINT-LO et VANNES sont abrogées en ce qui concerne SAINT-BRIEUC Préfecture, (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001).

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du numérique,

C. Vercellone