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Arrêté du 30 avril 2024

JORF n°0109 du 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à des contrôles sur les infractions

Résumé Certains agents peuvent vérifier et saisir des infractions liées aux communications électroniques et aux postes pendant cinq ans dans tout le pays.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 avril 2024, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
Mme Hélène BARTYZEL.
M. Thomas BELIGNE.
M. Tom NICO.
Mme Anne LENFANT.
M. Vivien GUEANT.
M. Arthur VACCHIANI-MARCUZZO.
Mme Marta MARESCA.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 avril 2024, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :

Mme Hélène BARTYZEL.

M. Thomas BELIGNE.

M. Tom NICO.

Mme Anne LENFANT.

M. Vivien GUEANT.

M. Arthur VACCHIANI-MARCUZZO.

Mme Marta MARESCA.