Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 avril 2024

relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles pour les formations professionnelles

Résumé. Les organismes certificateurs doivent faire un rapport annuel sur leurs activités et les opérateurs de compétences peuvent enquêter sur les formations.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations), R. 6316-5-1 (Rapport annuel des organismes de certification) et R. 6332-26 (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 (Contrôle renforcé des formations professionnelles) relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences) relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan Annuel des Organismes Certificateurs

Résumé. Un rapport annuel doit être fait par les organismes certificateurs, qui inclut des informations sur les certifications, les audits et les problèmes rencontrés.

Le bilan annuel des organismes certificateurs et instance de labellisation mentionné à l'article R. 6316-5-1 du code du travail (Rapport annuel des organismes de certification) comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) qu'ils ont certifiés au cours de l'année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;
2° Le nombre d'audits réalisés, par type d'audit ;
3° Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;
4° Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
5° Le nombre de transferts de certifications acceptés par l'organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
6° Le nombre de prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dont les conclusions de l'audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d'action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;
7° Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
8° Le nombre d'interventions menées dans le cadre du contrôle de l'usage de la marque associée à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) ;
9° Le nombre d'auditeurs internes et externes de l'organisme ou de l'instance ;
10° Les difficultés rencontrées, notamment dans l'application du dispositif de certification.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'informations pour le contrôle de service fait

Résumé. Le contrôle de service fait pour les actions de formation inclut désormais des informations supplémentaires transmises par l'employeur et le participant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand Arvier

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2024

Arrêté du 30 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3