Arrêté du 30 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2022

Art. 6

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Extension des bénéficiaires potentiels d'une récompense

Résumé. Le montant d'une récompense peut désormais être partagé entre des personnes ou groupes de personnes, et non plus uniquement des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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