Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du dispositif de récompense aux personnes physiques
Résumé. Le dispositif de récompense pour les projets innovants non brevetables s'étend maintenant à toute personne physique, pas seulement aux agents du ministère de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :