Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des aides par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence paye chaque mois aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées, selon le temps qu'elles ont travaillé
L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, l'aide mentionnée à l'article 1er.
Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalents temps plein travaillés. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu.
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