Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus)Art. R.57-9-2Conditions de travail pour les détenusUn acte d'engagement décrit le travail en prison, les horaires, la rémunération et l'accompagnement pour aider à la réinsertion. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement)Art. D.313-15Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiementL'article explique comment l'État ou d'autres organismes peuvent confier à une agence la gestion des aides agricoles et des services techniques. ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. à L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés)Art. L.5213-19-1Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapésUn décret précise les règles pour les entreprises adaptées qui aident les travailleurs handicapés, comme les contrats et les aides financières. et R. 5213-76 (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. R.5213-76Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées ou les aider en prison, en fonction de leurs besoins et de leur temps de travail.,

Arrêtent :

Fait le 30 avril 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole