JORF n°0119 du 23 mai 2021

Arrêté du 30 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1 et R. 5213-76,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide financière pour les travailleurs handicapés en milieu pénitentiaire

Résumé Les prisons qui embauchent des personnes handicapées reçoivent de l'argent pour les aider, plus ou moins selon l'âge des employés et le nombre d'heures travaillées, avec un maximum de 15 postes aidés par prison.

L'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est une aide au poste dont le montant est modulé pour tenir compte de l'impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés et des conditions d'implantation en milieu pénitentiaire.
I. - Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 15 942 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 351 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
III. - Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à quinze.

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Article 2

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Versement des aides par l'Agence de services et de paiement

Résumé L'agence paye chaque mois aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées, selon le temps qu'elles ont travaillé

L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, l'aide mentionnée à l'article 1er.
Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalents temps plein travaillés. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu.

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Article 3

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole