JORF n°0110 du 12 mai 2021

Article 5

Article 5

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Prolongation des dispositifs d'aide jusqu'au 30 septembre 2022

Résumé Les aides seront disponibles jusqu'à la fin septembre 2022

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.