Arrêté du 30 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures de soutien aux fonctionnaires et contractuels dans le cadre d'une réorganisation) à 4 (Application des dispositions du décret du 23 décembre 2019 aux fonctionnaires détachés) est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.

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En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Dispositif transitoire des articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 sont valables jusqu'à fin septembre 2022.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures de soutien aux fonctionnaires et contractuels dans le cadre d'une réorganisation) à 4 (Application des dispositions du décret du 23 décembre 2019 aux fonctionnaires détachés) est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance