En vigueur depuis le 13 mai 2021
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Dispositif transitoire des articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures de soutien aux fonctionnaires et contractuels dans le cadre d'une réorganisation) à 4 (Application des dispositions du décret du 23 décembre 2019 aux fonctionnaires détachés) est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.