Arrêté du 30 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er (Réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er (Réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance