Arrêté du 30 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance