Abrogé15 février 2023
Abrogé par Arrêté du 7 février 2023 - art. 1
Créé le 6 mai 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Arrêté du 30 avril 2020
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 février 2023
Abrogé parArrêté du 7 février 2023art. 1
En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au mardi 14 février 2023