Arrêté du 30 avril 2019

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Source : Légifrance