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Arrêté du 30 avril 2019

fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022

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Taux de promotion des secrétaires administratifs du ministère de la justice (2020-2021)

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020 à 2022.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu les avis conformes du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des compte publics en date du 18 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Fixation des taux de promotion pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020 à 2022.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de passage au grade supérieur pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté fixe les taux de promotion pour les secrétaires administratifs en 2020 et 2021.

Fait le 30 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Pour la secrétaire générale :

La directrice, secrétaire générale adjointe,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Arrêté du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Annexe