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Arrêté du 30 avril 2019

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour les installations de production de biométhane

Résumé. Les tarifs pour les installations de production de biométhane dépendent désormais de la date de signature du contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'injection du biométhane

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2019 modifie les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Arrêté du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3