A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2011Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 2011Art. 2
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1 modifié
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Arrêté du 30 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2011Art. null
- Arrêté du 23 novembre 2011Art. null
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 4 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire